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en 1952 pris la position suivante: «A corporation organized under the laws
of the French zone of Morocco is considered by this Departement... as falling
within the scope of the expression ».
3. La Partie III de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des
traités (RS 0.111) se rapporte au respect, à l’application et à l’interprétation des
traités. Son art. 31 établit une règle générale d’interprétation: «Un traité doit
être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes
du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.