- et de la France
(pour des références à la pratique de ces Etats, voir Walter A. Stoffel, Die
völkervertraglichen Gleichbehandlungsverpflichtungen der Schweiz
gegenüber den Ausländern, Zurich 1979, p. 212 s.)
Certes, les Etats-Unis ont exprimé en 1934 leur volonté de limiter le champ
d’application des traités d’établissement aux personnes physiques, mais
rien n’indique que les autorités administratives et judiciaires américaines
n’aient pas aujourd’hui changé d’optique. En effet, dans la pratique et la
jurisprudence américaines, le recours à une interprétation exégétique est
l’exception.