La version anglaise du
texte de l’accord semble également claire à cet égard.
2. La pratique quasi unanime des Etats tend, depuis la Seconde Guerre
mondiale, à maintenir l’interprétation selon laquelle les personnes
morales tombent dans le champ d’application des traités d’établissement,
indépendamment du libellé de ces derniers. Tel est notamment le cas de
la Grande-Bretagne - où le Foreign Office avait interprété en 1891 déjà le
traité d’amitié anglo-argentin en faveur d’une application aux personnes
morales -, de l’Allemagne et de l’Italie - qui ne s’étaient pas opposées à
une telle interprétation de la part des autorités suisses - et de la France
(