La Direction du droit international public (DDIP) a
été chargée d’étudier à ce sujet:
- si la question de l’application du traité aux personnes morales a été résolue
depuis un échange de lettres datant des années 30;
- si la portée du traité peut être modifiée par des actes législatifs ultérieurs du
Congrès (en l’occurrence, le FDIC Improvement Act, qui forme la base légale
pour le prélèvement d’émoluments par la FED);
- si les émoluments pour les frais occasionnés par la surveillance bancaire
peuvent être considérés comme des «conditions pécuniaires ou autres»
imposées pour l’exercice d’une industrie (art. I) ou comme des impôts ou
contributions (art. II).
La DDIP a rendu l’avis suivant: