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Les banques étrangères sont soumises par la législation américaine à des
émoluments pour les examens effectués par la Banque centrale américaine
(FED). Les autorités américaines estimaient, dans les années 30, que l’égalité
de traitement prévue dans le traité entre la Confédération suisse et les
Etats-Unis du 25 novembre 1850 (ci-après: Traité de 1850, RS 0.142.113.361) ne
s’appliquait qu’aux personnes physiques; les autorités suisses ont contesté à
l’époque ce point de vue. La Direction du droit international public (DDIP) a
été chargée d’étudier à ce sujet: