JAAC 59.154

Direction du droit international public, 5 avril
1994; également publié dans Revue suisse de droit
international et de droit européen 5/1995, Pratique
suisse 1994, N° 4.1, p. 23

Facturation aux banques suisses sises aux Etats-Unis des frais des
examens effectués par la Banque centrale américaine (FED) dans le
cadre de sa surveillance.
Incompatibilité de cette mesure avec la clause du traitement national
prévue par le Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis de
l’Amérique du Nord de 1850?