seulement pour but, mais aussi pour effet d’éviter toute discrimination
fondée sur la nationalité dans l’application de la LFAIE. Elles seraient dès
lors conformes aux engagements internationaux contractés par la Suisse.

3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 58.131 - Direction du droit international public, 4 octobre 1993; également paru
dans «Pratique suisse 1993», N° 4.2, Revue suisse de droit international et de droit
européen 5/1993