, nos accords de protection des investissements consacrent
généralement le principe du contrôle à côté de celui du siège des sociétés.
Sous l’empire de la nouvelle réglementation de l’acquisition d’immeubles,
les sociétés dont le siège est à l’étranger seraient soumises au régime de
l’autorisation même si leur capital se trouve en mains suisses ou qu’elles sont
contrôlées de toute autre façon par des ressortissants suisses; inversement,
les sociétés domiciliées en Suisse seraient, en tant que telles, exemptes de
l’autorisation quand bien même elles seraient dominées par des ressortissants
étrangers.
On peut ainsi conclure que les nouvelles dispositions prévues auraient non