Le fait qu’un Etat cocontractant à un traité d’établissement ait opté en ce qui
le concerne, le cas échéant, pour un tel critère ne saurait à l’évidence engager
la responsabilité de la Suisse au titre des dispositions de la LFAIE. De son côté,
la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 291)
a adopté le principe du rattachement par le lieu de l’incorporation (art. 154);
par ailleurs