En tout état de cause, le point de vue de la CIJ
demeure controversé et, au surplus, le critère de nationalité qu’elle a privilégié
n’est précisément pas le siège de la société.
4. Il apparaît en conséquence que ni le droit international coutumier, ni les
traités d’établissement bilatéraux ne consacrent le siège d’une société comme
déterminant la nationalité de cette dernière.
Le fait qu’un Etat cocontractant à un traité d’établissement ait opté en ce qui
le concerne, le cas échéant, pour un tel critère ne saurait à l’évidence engager
la responsabilité de la Suisse au titre des dispositions de la LFAIE.