- si elle est basée sur l’un
(ou plusieurs) des éléments suivants: incorporation ou constitution, siège
administratif réel, centre d’exploitation, contrôle, ou sur tout autre critère
qui revêt une certaine effectivité minimum. Ce principe appelle une seule
réserve: la <nationalité> conférée à une entité par un Etat sur la base du
critère de l’incorporation ou de la constitution est inopposable à l’Etat dont les
ressortissants exercent un contrôle direct ou indirect sur la société» (op. cit.,
p. 145-146).