Les principaux instruments internationaux auxquels la réglementation
en vigueur contrevient actuellement sont les traités d’établissement
conclus par la Suisse, entre autres, avec la plupart des pays occidentaux.
Il est admis que ces accords, qui se réfèrent d’une façon générale aux
«ressortissants» des parties contractantes, sont applicables aux personnes
morales aussi bien que physiques (cf. Walter A. Stoffel, Die völkervertraglichen
Gleichbehandlungsverpflichtungen der Schweiz gegenüber den Ausländern,
Etudes suisses de droit international, vol. 17, p. 212-215).