La question se pose dès lors de savoir si le nouveau critère du domicile
ou du siège serait véritablement de nature, s’agissant de sociétés, à éviter toute
discrimination liée à la nationalité, ou si au contraire on pourrait reprocher
à la Suisse de continuer à enfreindre ses engagements internationaux, en
pratique sinon en théorie, dans la mesure où, au travers du critère du siège, ce
seraient en fait les sociétés de nationalité étrangère qui seraient touchées.
2. Les principaux instruments internationaux auxquels la réglementation
en vigueur contrevient actuellement sont les traités d’établissement
conclus par la Suisse, entre autres, avec la plupart des pays occidentaux.