Or de nombreux instruments internationaux auxquels la Suisse
est ou pourrait devenir partie interdisent toute discrimination ainsi fondée
sur la nationalité. Dans le cadre d’une révision de cette loi, il est donc prévu
de retenir désormais comme critère de l’assujettissement à autorisation le
domicile, respectivement le siège à l’étranger de l’acquéreur, suivant que l’on
aurait affaire à des personnes physiques ou morales à l’étranger.
Il se trouve cependant que dans les relations internationales, le siège d’une
personne morale - ou plus généralement d’une société - détermine souvent sa
nationalité (ou plus exactement son lien de rattachement national à tel ou tel
Etat).