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statutaire et réel à l’étranger» ou dont le siège se trouve en Suisse mais «dans
lesquelles des personnes à l’étranger ont une position dominante» (art. 5 § 1
let. a-c LFAIE). Or de nombreux instruments internationaux auxquels la Suisse
est ou pourrait devenir partie interdisent toute discrimination ainsi fondée
sur la nationalité.