Nazionalità delle società.
Né i trattati di domicilio conclusi dalla Svizzera né il diritto
internazionale consuetudinario fissano un criterio determinante per
la nazionalità di una società.

1. La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des
personnes à l’étranger (LFAIE, RS 211.412.41) fait dépendre d’une autorisation
l’acquisition d’immeubles situés en Suisse par des personnes physiques «qui
n’ont pas le droit de s’établir en Suisse» et par des sociétés «qui ont leur siège