, Communication du Ministère de la justice au
Parlement du 23 juin 1987 (cité in: Neth. Yb. L., Vol. XIX, 1988, p. 327 s.).
[22] 9 Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 juillet 1989,
Soering c / Royaume-Uni, Série A 161, § 88. Voir également l’arrêt du 30 octobre
1991, Vilvarajah et autres c / Royaume-Uni, Série A 215, § 108.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali