Schweiz, Berne 1993, p. 56; F.G. Jacobs,
The European Convention of Human Rights, Oxford 1975, p. 26; J. Velu /
R. Ergec, La Convention européenne des droits de l’homme, Extrait du
Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome VII, Bruxelles 1990,
p. 193.
[17] ATF 109 Ib 72; voir aussi FF 1990 II 558 ss. et BO CE 1992 1015: le Tribunal
fédéral, le Conseil fédéral et une Chambre du Parlement suisse se sont
donc exprimés pour le caractère contraignant, au-delà des conventions
internationales, du principe de «non-refoulement».
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