Etats a été fréquente et pratiquement uniforme dans le sens de la disposition
invoquée et s’est manifestée de manière à établir une reconnaissance générale
du fait qu’une règle de droit ou une obligation juridique est en jeu»[15].
En l’occurrence, tous les Etats d’Europe occidentale ont ratifié, entre autres, la
Convention relative au statut des réfugiés de 1951 (RS 0.142.30), qui interdit
par son art. 33 l’expulsion ou le refoulement d’un réfugié sur les frontières
des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée, et la Convention
européenne des droits de l’homme de 1950 (CEDH, RS 0.101), dont l’art.