La Direction du droit international public a été priée d’examiner la question de
savoir si la doctrine et la pratique des Etats d’Europe occidentale s’expriment
sur la qualité juridique du principe de non-refoulement; en particulier, il
lui a été demandé s’il existe des communications officielles ou des décisions
d’organes étatiques qui définissent le principe de non-refoulement comme une
norme de droit international coutumier ou de jus cogens.
1. Selon la doctrine dominante dans les Etats d’Europe occidentale (et
du continent nord-américain), le principe de non-refoulement doit être
considéré comme une règle de droit international coutumier, pour le moins