JAAC 58.128

Direction du droit international public, 15 décembre
1993; paru aussi dans «Pratique suisse 1993» N°
4.1, Revue suisse de droit international et de droit
européen 5/1993

Qualité juridique du principe de non-refoulement.
Selon la doctrine et la pratique des Etats d’Europe occidentale, ce
principe appartient au droit international coutumier.

Rechtliche Natur des Grundsatzes der Nichtrückschiebung.
Nach der Lehre und der Praxis der westeuropäischen Staaten gehört
dieser Grundsatz zum internationalen Gewohnheitsrecht.