JAAC 57.82

Direktion für Völkerrecht, 7. Oktober 1992; traduction
française dans «Pratique suisse 1992, N° 1.1, Revue
suisse de droit international et de droit européen
5/1993

Arrangement instituant la Conférence européenne des administrations
des PTT (CEPT).
- L’Arrangement CEPT est un traité régi par le droit international qui ne
lie pas seulement les PTT, mais aussi la Confédération.
- Les engagements pris valent indépendamment de l’observation des
règles du droit interne relatives à la conclusion des traités.