qui précède qu’en l’absence d’une disposition portant sur
l’inviolabilité des locaux consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire
honoraire, des poursuites en réalisation de gage peuvent être engagées.
L’inviolabilité des archives ne suffit pas en soi, à notre sens, pour faire obstacle
à de telles poursuites. L’autorité compétente devra toutefois s’assurer du
respect de l’inviolabilité des archives et, le cas échéant, mettre ces archives en
lieu sûr en présence du consul honoraire.
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