Art. 59 e 61 Conv. sulle relazioni consolari. Limiti dell’inviolabilità di un
posto consolare diretto da un console onorario.
Condizioni dell’apertura di un’esecuzione per realizzazione di un pegno.

Interrogée sur la condition juridique des locaux d’un consulat honoraire et
des archives de ce dernier, la Direction du droit international public (DDIP) a
donné l’avis suivant:
Le régime applicable aux fonctionnaires consulaires honoraires et aux postes
consulaires qu’ils dirigent est régi par le chapitre III de la Convention de
Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02).