JAAC 57.81

Direction du droit international public, 20 janvier 1992;
paru aussi dans «Pratique suisse 1992», N° 7.4, Revue
suisse de droit international et de droit européen
5/1993

Art. 59 et 61 Conv. sur les relations consulaires. Limites de l’inviolabilité
d’un poste consulaire dirigé par un consul honoraire.
Conditions de l’engagement d’une poursuite en réalisation de gage.

Art. 59 und 61 Übereink. über konsularische Beziehungen. Grenzen der
Unverletzlichkeit eines durch einen Honorarkonsul geführten Postens.
Voraussetzungen der Eröffnung einer Betreibung auf Pfandverwertung.