JAAC 57.80

Direktion für Völkerrecht, 8. Oktober 1992; traduction
française dans «Pratique suisse 1992», N° 7.3, Revue
suisse de droit international et de droit européen
5/1993

Protection des consulats. Conditions de fermeture d’un poste consulaire
par l’Etat de résidence.
Art. 4 et 31 Conv. sur les relations consulaires.
- La fermeture d’un consulat est subordonnée à une impérieuse
nécessité.
- L’Etat de résidence doit faire tout ce qu’on peut attendre de lui, compte
tenu des circonstances, pour garantir la sécurité des consulats; ce
devoir implique pour les cantons l’obligation d’entretenir une force de
police adéquate et suffisamment équipée.