31 § 3 de la Convention sur
les relations consulaires. En commentant l’art. 22, la Commission du droit
international a relevé que, pour remplir cette obligation spéciale, l’Etat
accréditaire doit prendre des mesures spéciales, soit des mesures en dehors
de celles qu’il prend pour s’acquitter de son devoir général d’assurer l’ordre
public (Annuaire de la Commission du droit international 1958, vol. I, p. 17).
Cette protection spéciale revêt deux aspects: la prévention d’éventuels actes
dommageables et, lorsque ceux-ci ont été commis, la punition de leurs auteurs.
L’inexécution de ces obligations constitue un délit dit d’omission qui entraîne
la responsabilité internationale de l’Etat.