JAAC 57.79

Direction du droit international public, 3 septembre
1992; paru aussi dans «Pratique suisse 1992», N°
7.2, Revue suisse de droit international et de droit
européen 5/1993

Protection des missions diplomatiques et des postes consulaires.
Etendue et autorités compétentes.
Art. 22 et 29 Conv. sur les relations diplomatiques. Art. 31 Conv. sur les
relations consulaires.
- Notion d’inviolabilité.
- Protection spéciale que doivent assurer les polices cantonales.
- La Confédération porte la responsabilité internationale en cas
d’omission de la protection.