JAAC 57.78

Direktion für Völkerrecht, 24. Juni 1992; traduction
française dans «Pratique suisse 1992», N°4.1, Revue
suisse de droit international et de droit européen
5/1993

Art. 1er Traité d’établissement avec l’Italie. Clauses du traitement
national et de la nation la plus favorisée.
De telles clauses ne permettent pas aux Suisses de revendiquer l’égalité
de traitement avec les ressortissants des pays de la Communauté
européenne en ce qui concerne l’accès au marché du travail et
l’établissement en Italie.