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républiques d’entamer des négociations avec la Yougoslavie en vue de
parvenir à la conclusion d’un accord qui fixerait le régime des biens à l’égard
desquels elles entendent faire valoir leurs prétentions.
[14] L’art. 18 dispose que les biens immobiliers de l’Etat prédécesseur passent
à l’Etat successeur sur le territoire duquel ils se trouvent ou, s’ils sont situés
en dehors du territoire de l’Etat prédécesseur, aux Etats successeurs dans
des proportions équitables.