Entrent dans cette catégorie de succession d’Etats les cas dans lesquels une
partie ou des parties du territoire d’un Etat s’en séparent pour former un ou
plusieurs Etats successeurs. En d’autres termes, il s’agit des situations où la
naissance d’un ou de plusieurs Etats successeurs n’entraîne pas la disparition
de l’Etat prédécesseur, lequel continue d’exister dans des limites territoriales
réduites.
A l’égard de ce type de succession d’Etats, la Convention de Vienne de 1983 est
muette en ce qui concerne le sort des biens d’Etat meubles et immeubles
de l’Etat prédécesseur situés en territoire étranger.