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Sur le point de savoir si la Slovénie et la Croatie ont succédé à la Yougoslavie
en ce qui concerne les biens de celle-ci situés sur le territoire d’Etats tiers,
notamment en Suisse, la Direction du droit international public (DDIP) a rendu
l’avis suivant:
Pour tenter de répondre à cette question, on se référera à la Convention de
Vienne de 1983 sur la succession d’Etats en matière de biens, d’archives et de
dettes d’Etat, laquelle - même s’il est aujourd’hui pratiquement