JAAC 57.77

Direction du droit international public, 26 mars 1992;
paru aussi dans «Pratique suisse 1992», N° 6.2, Revue
suisse de droit international et de droit européen
5/1993

Succession d’Etats en matière des biens de la Yougoslavie situés à
l’étranger.
A la suite de leur séparation, la Slovénie et la Croatie n’ont pas
juridiquement succédé à la Yougoslavie s’agissant de ses biens d’Etat
situés à l’étranger.

Staatennachfolge in bezug auf das im Ausland befindliche Vermögen
Jugoslawiens.
Nach ihrer Trennung haben Slowenien und Kroatien rechtlich nicht
Jugoslawiens Nachfolge in bezug auf sein im Ausland befindliches
staatliches Vermögen angetreten.