{"Signatur": "CH_VB_006", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1992-03-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_006_JAAC-57-77--_1992-03-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001922.pdf?ID=150001922", "Checksum": "75b68db7769e948ab1e57eb262f68cad"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 57.77 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV) 26.03.1992 JAAC 57.77 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 26.03.1992 JAAC 57.77 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP) 26.03.1992 JAAC 57.77 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) EDA, Direktion für Völkerrecht (DV)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) DFAE Direzione del diritto internazionale pubblico (DDIP)"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:31:40", "Checksum": "ab33ce4adb81142ac8184378f373481f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  DFAE, Direction du droit international public 26.03.1992 JAAC 57.77 \r\n\nEntrent dans cette catégorie de succession d’Etats les cas dans lesquels une\npartie ou des parties du territoire d’un Etat s’en séparent pour former un ou\nplusieurs Etats successeurs. En d’autres termes, il s’agit des situations où la\nnaissance d’un ou de plusieurs Etats successeurs n’entraîne pas la disparition\nde l’Etat prédécesseur, lequel continue d’exister dans des limites territoriales\nréduites.\nA l’égard de ce type de succession d’Etats, la Convention de Vienne de 1983 est\nmuette en ce qui concerne le sort des biens d’Etat meubles et immeubles\nde l’Etat prédécesseur situés en territoire étranger. Ce silence n’est pas\nfortuit et trouve son explication dans la doctrine occidentale contemporaine\nqui, comme le relève Annie Gruber (Le droit international de la succession\nd’Etats, Bruxelles 1986, p. 162-163), considère que le problème des biens se\ntrouvant sur le territoire d’un Etat tiers ne se pose que dans le cadre étroit et\nlimité de la succession totale, c’est-à-dire dans le cas de démembrement ou\ndissolution d’un Etat, et non dans l’hypothèse d’une succession partielle qui\nlaisse subsister l’Etat prédécesseur sur un territoire réduit.\nSelon le Professeur D. P. O’Connell, dans les cas de succession partielle,\nles biens de l’Etat prédécesseur qui ne sont pas effectivement situés sur\nle territoire de cet Etat ne changent pas de titulaire. Ils n’ont pas passé\nsous la souveraineté et la juridiction de l’Etat successeur, et ce dernier ne\npeut en revendiquer que ce qu’il peut s’approprier ou ce qui lui est cédé\n(D. P O’Connell, State Succession in Municipal Law and International Law,\nCambridge 1967, vol. I, p. 207).\nRudolf Streinz partage cet avis lorsqu’il affirme que les biens d’un Etat situés\nsur le territoire d’un autre Etat demeurent la propriété de l’Etat prédécesseur\n(Rudolf Streinz, «Succession of States in Assets and Liabilites - New Regime?\nThe 1983 Vienna Convention on Succession of States in Respect of State\nProperty, Archives and Debts», German Yearbook of International Law, vol. 26,\n1983, p. 204).\nAu passage, on relèvera que la doctrine des Etats nouvellement indépendants\nest divergente sur ce point. Elle considère que le problème des biens situés\nhors du territoire ne concerne pas seulement les cas de succession totale\nmais aussi ceux de succession partielle qui interviennent à la suite d’un\nmouvement de décolonisation. La Croatie et la Slovénie ne sont cependant pas\ndes républiques issues de la décolonisation.\nLes considérations qui précèdent conduisent à la conclusion que la Slovénie\net la Croatie n’ont pas juridiquement succédé à la Yougoslavie s’agissant des\nbiens d’Etat situés à l’étranger. Reste la possibilité pour les deux nouvelles\n\n3\nrépubliques d’entamer des négociations avec la Yougoslavie en vue de\nparvenir à la conclusion d’un accord qui fixerait le régime des biens à l’égard\ndesquels elles entendent faire valoir leurs prétentions.\n[14] L’art. 18 dispose que les biens immobiliers de l’Etat prédécesseur passent\nà l’Etat successeur sur le territoire duquel ils se trouvent ou, s’ils sont situés\nen dehors du territoire de l’Etat prédécesseur, aux Etats successeurs dans\ndes proportions équitables. Les biens meubles de l’Etat prédécesseur liés à\nl’activité de celui-ci dans une partie déterminée de son territoire passent à\nl’Etat qui a succédé à ce territoire ou, s’ils ne se rapportent à aucune activité de\nce genre, aux Etats successeurs dans des proportions équitables.\n\n4\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 57.77 - Direction du droit international public, 26 mars 1992; paru aussi dans\n«Pratique suisse 1992», N° 6.2, Revue suisse de droit international et de droit européen\n5/1993\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1993\nAnnée\nAnno\n\nBand 57\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 001 922\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}