en matière de traités, qui n’a pour l’heure été ratifiée que par huit Etats (sans
la Suisse), … ne reflète pas l’état du droit coutumier et ne fait, dans le meilleur
des cas, qu’esquisser quelques solutions.
Compte tenu de cette situation peu claire en droit, il n’est pas surprenant que
les Etats s’écartent des schémas juridiques trop rigides et recherchent des
solutions pragmatiques. Cela signifie qu’il faut procéder à une approche de
cas en cas, non seulement avec chaque nouvel Etat, mais encore pour chaque
traité.