En date du 15 janvier 1992, le Conseil fédéral a reconnu la Slovénie et la
Croatie en tant qu’Etats indépendants. La question se pose ainsi pour la
Suisse, comme pour tous les autres Etats qui en ont fait autant, de savoir si,
le cas échéant dans quelle mesure les traités conclus antérieurement avec
la Yougoslavie seront désormais également applicables dans nos relations
bilatérales avec ces deux nouvelles républiques.
Le droit international n’apporte à cette question aucune réponse tranchée.
Selon une opinion largement partagée au sein de la communauté
internationale, la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d’Etats