1
Le problème de la succession aux traités conclus par la Yougoslavie et par
l’Union soviétique a donné lieu à l’avis suivant de la part de la Direction du
droit international public (DDIP):

1. Relations conventionnelles de la Suisse avec la Croatie et la
Slovénie ainsi qu’avec le reste de la Yougoslavie

a. Croatie et Slovénie