JAAC 57.76

Direction du droit international public, 30 mars 1992;
paru également dans «Pratique suisse 1992», N°
6.1, Revue suisse de droit international et de droit
européen 5/1993

Succession d’Etats en matière de traités internationaux. Yougoslavie et
Union soviétique.
Faute de principe juridique universellement admis, une présomption
d’ordre pratique veut que les traités continuent à s’appliquer
provisoirement jusqu’à ce que l’examen de chaque traité ait montré
si la reprise des droits et obligations de l’Etat prédécesseur par
l’Etat nouvellement créé répond aux besoins des deux partenaires
contractuels.