JAAC 57.54

Direktion für Völkerrecht, 19. März 1992; traduction
française dans «Pratique suisse 1992», N° 1.2, Revue
suisse de droit international et de droit européen
5/1993

Art. 85 ch. 5 Cst. Conclusion de traités internationaux.
Un traité prévoyant que la Suisse accueille annuellement une centaine
de stagiaires d’un certain Etat n’est pas d’importance mineure et doit
par conséquent être approuvé par les Chambres fédérales.