3
Conseil fédéral en vertu du droit de nécessité. Vous trouverez, en annexe,
copie des dispositions de la législation suisse pertinente: - art. 5 du Code
pénal militaire du 13 juin 1927, - art. 27 du Code pénal militaire du 13 juin
1927, - art. 6 de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 28 mai 1940 modifiant et
complétant le Code pénal militaire (cette ordonnance législative a été abrogée
avec effet au 21 août 1945). Pour vous permettre de situer la genèse de cette
dernière disposition, nous vous remettons, à titre d’information, copie du
message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale du 29 août 1939