5 et 27 du Code pénal militaire du 13 juin 1927. L’ordre
juridique suisse permet, d’autre part, la réintroduction de la peine de mort
par le biais du droit de nécessité. Le Conseil fédéral a procédé de la sorte le
28 mai 1940, en légiférant par le biais d’une ordonnance prise en vertu des
pleins pouvoirs que lui avait accordés l’Assemblée fédérale le 30 août 1939,
au début de la Deuxième guerre mondiale. En temps de guerre ou de danger
imminent de guerre, au sens de l’art. 2 du Protocole additionnel n° 6, la peine
de mort pourrait donc être appliquée en Suisse dans les cas prévus par la
législation ordinaire (art. 5 et 27 CPM) ou par la législation adoptée par le