Cette communication consignée dans une lettre du DFAE, en date
du 28 septembre 1987, a la teneur suivante: «… A l’occasion du dépôt de
l’instrument de ratification du Protocole additionnel n° 6 à la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant
l’abolition de la peine de mort, nous avons l’honneur, au nom du Conseil
fédéral suisse, de vous faire la communication suivante au titre de l’art. 2 de
ce Protocole: L’ordre juridique suisse permet, d’une part, la réintroduction de
la peine de mort en temps de guerre ou en cas de danger de guerre imminent,
en application des art. 5 et 27 du Code pénal militaire du 13 juin 1927.