2 Protocole additionnel n° 6).
En outre, sur le plan intérieur, il serait contraire à la volonté du peuple de
réintroduire la peine capitale par le seul biais du droit de nécessité, une peine
que ce même souverain aurait auparavant éliminée du Code pénal militaire
au terme d’une révision législative en bonne et due forme. Par ailleurs, du
point de vue de la simple logique, à quoi bon et pourquoi abolir aujourd’hui
dans la législation ordinaire la peine de mort en temps de guerre ou de danger
imminent de guerre si le Conseil fédéral entend la réintroduire demain par la
voie du droit de nécessité?