Abr / Peukert Wolfgang, EMRK-Kommentar,
Strasbourg 1985, ad. art. 7, ch. 2, p. 183), exige - dans les ordres juridiques
des pays d’Europe continentale par opposition aux pays de «Common law» -
une base légale formelle pour toute sanction pénale. De l’avis de la Direction
du droit international public, l’exigence d’un tel principe est d’autant plus
évidente dans le cas de cette sanction extrême qu’est la peine de mort (cf. aussi
art. 2 § 1 2ème phrase CEDH et art. 2 Protocole additionnel n° 6).