- à savoir de cette loi
fédérale au sens formel et matériel qu’est le Code pénal militaire - toutes
les dispositions actuelles de fond punissant de la peine capitale certains
crimes d’une extrême gravité commis en temps de guerre ou en cas de danger
imminent de guerre, la Suisse ne serait plus légitimée à faire, au titre de
l’art. 2 du Protocole additionnel n° 6, une communication lui permettant
de réintroduire la peine de mort sur la seule base du droit de nécessité. En
effet, en l’absence de toute disposition matérielle sur la peine capitale dans
la législation ordinaire, comment pourrait-on prétendre - comme on le peut
aujourd’hui à juste titre