l’Europe, Secrétariat général, JUR/Tr n° 114 Rés/Décl. Suisse[152]); le temps
de service actif constitue une étape intermédiaire entre le temps de paix et
le temps de guerre et peut être assimilé au «danger imminent de guerre» au
sens du Protocole additionnel n° 6 à la CEDH (cf. message du 7 mai 1986 relatif
à l’approbation de ce Protocole, FF 1986 II 612 ch. 24). La situation décrite
ci-dessus est résumée dans la communication susmentionnée de la manière
suivante: «En temps de guerre ou de danger imminent de guerre, au sens
de l’art. 2 du Protocole additionnel n° 6, la peine de mort pourrait donc être
appliquée en Suisse dans les cas prévus par la législation ordinaire (art.