- qui permettent à la Suisse d’introduire
la peine de mort en temps de guerre ou en cas de danger de guerre imminent.
En revanche, c’est bien le droit de nécessité qui a permis à la Suisse, par une
O du 28 mai 1940 prise en vertu des pleins pouvoirs accordés par l’Assemblée
fédérale le 30 août 1939, d’étendre la peine capitale au temps de service actif
(cf. la communication faite par la Suisse le 13 octobre 1987 au titre de l’art. 2
du Protocole additionnel n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de
mort, du 28 avril 1983 [RS 0.101.06] à l’occasion de sa ratification, Conseil de