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Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire Pini du 21 juin 1989
(N° 89.234) et de la motion Rechsteiner du 15 juin 1989 (N° 89.509) relatives à
l’abolition de la peine de mort, la Direction du droit international public du
DFAE a été consultée sur le point de savoir si, en cas d’abolition, il subsisterait
la possibilité de réinstaurer cette peine par la voie du droit de nécessité en cas
de guerre ou de danger imminent de guerre. Elle a rendu l’avis suivant:
Il faut préciser d’entrée de cause que, aujourd’hui encore, c’est la législation
ordinaire, c’est-à-dire les art. 5 et 27[151] du Code pénal militaire du 13 juin
1927 (CPM, RS 321.0)