que l’ouverture
d’une ambassade ne conduit pas à la création de fonctions.
- Faute de constance et de conviction juridique, la pratique temporaire
relative à la participation du Parlement n’a pas établi de coutume.
L’art. 102 ch. 8 Cst. et la LOA fondent la compétence du Conseil fédéral.
- L’ouverture d’ambassades appartient au domaine des relations
internationales de la Confédération, auxquelles le Conseil fédéral est
chargé de veiller.
- Vues sous l’angle du droit d’organisation, les ambassades sont des
sous-unités de la Direction administrative et du service extérieur du
DFAE, direction qui a le statut d’office fédéral.