Compétence relative à l’ouverture d’ambassades.
L’art. 85 ch. 3 Cst. ne peut plus servir aujourd’hui à justifier une
participation du Parlement.
- En édictant le Statut des fonctionnaires et le plafonnement des
effectifs, les Chambres ont fait plein usage de leur compétence relative
à la création de fonctions fédérales permanentes.
- Contrairement à l’origine, les postes de chef de mission diplomatique
sont depuis longtemps pourvus par des fonctionnaires de
l’administration générale de la Confédération, si bien que l’ouverture
d’